Mes Tarifs

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Le photographe. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : Le Garsmeur 22720 Plésidy.

SIRET : 93867665700019

Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

1. Le Photographe:
   Cyril Millin, photographe immatriculé sous le numéro de SIRET à l’adresse

2. Le Client:
   Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.

3. Commande:
   Toute commande de service ou de produit effectuée par le Client au Photographe.

4. Produit:
   Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…

5. Formule:
   Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.

6. Site:
   Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est :1001fotos.eu

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

2- Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait par téléphone au 07 69 89 77 32, message « privé » sur la page Facebook ou courriel contact@1001fotos.eu uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Un acompte d’un montant à 30% du devis en euros lors de la réservation sera demandé , les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.

A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de 1001Fotos) ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Le photographe accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3- Frais de déplacement

Les frais de transports et le logement du Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :

Via le propre véhicule du Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,493€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.

Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client.

4- Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Afin d’anticiper au mieux la séance avec le photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

5- Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait . Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont Strictement interdits durant les séances. Le non respect de cette règle donne le droit au photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

Avec accord préalable de la part du photographe Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la séance ).

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion du photographe de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

6- Restitution

A l’issue de séance, les images sont ensuite mises à disposition en ligne sur une galerie privée. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.

Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et en tirage papier, selon les détails du devis validé . Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par écrit au Photographe. Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer au Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.

Les fichiers numériques définitifs sont mis à disposition, au format jpeg. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition (pour l’impression ultérieure), un fichier en basse résolution (pour le partage en ligne).

7- Modes de livraison

La livraison de produits peut se faire en main propre au Client, par voie postale, ou bien par voie électronique si les produits sont numériques (fichiers téléchargeables ou bons cadeaux en format éléctronique par exemple).

Le Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 30km du domicile du Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à Le Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par le Photographe. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques ou documents physiques remis au Client. Le Photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

8 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas 1001Fotos vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

9- Style Photographique :

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de cellui-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de 1001Fotos, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg de la plus haute qualité.
La conservation des photographies sur le site dédié est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, les photographies seront détruites du site.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Le photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.

Les retouches essentielles (cadrage, griffures, laisses pour les animaux) sont faites en post traitement, le reste (incorporation d’IA, modification de fond , ajout d’éléments …) engage un surcoût de 70€ par photographie demandée par le client.

Le client sera averti par mail ou sms lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 1 et 4 semaines). Le photographe effectue ses commandes de tirages photo au laboratoire le dernier jour de chaque mois. Les tirages et albums , calendriers, supports commandés par le client seront expédiés par courrier à l’adresse du demandeur et en fonction du planning du photographe. Le photographe dispose d’une assurance en cas de perdre ou détérioration dû à l’envoi. Un nouvel envoi sera alors effectué. Le délai d’envoi n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé, le photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

10-Force majeure et Maladie :

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, tempête , verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 69 89 77 32 . D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

11-Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Le photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …)faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signaturedu photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à le photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, le photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

12-Droit à l’image & de Publication :

Le photographe s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle .Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Le photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial du photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

13-Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne, des personnes mineures et des animaux qui l’accompagnent lors de la séance.

Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

14- Loi applicable​

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Saint Brieuc pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

FAQ relatif à la RGPD :

Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés. Ces données sont effaçables sur demande.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies ? Seulement moi Le photographe

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps ? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client Les information de mail adresses, numéro de téléphone sont conservées sauf avis contraire de la part du client. La demande de suppression d’information peut se faire via l’adresse courriel suivante :contact@1001fotos.eu

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Le photographe s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection , partage ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées? Seul 1001Fotos dispose de ces informations.

Conditions générales de Ventes (CGV)